Third Party Terms

Définitions :

Contrat : signifie ce Contrat de Sous-Licence de l’utilisateur final.
Logiciel d'Application : désigne la Plateforme d’Alerte Mondiale (PAM) de Two10degrees ainsi que toutes les dérivations ultérieures pouvant être de marque différente.
Two10degrees : désigne Two10degrees Pty Ltd (ABN 35 008 576 645).
Une Faillite signifie une partie qui :
1. entre en liquidation, qu'elle soit obligatoire ou volontaire (sauf à des fins de reconstruction ou de fusion de bonne foi avec l'accord préalable de l'autre partie) ;
2. convient avec ses créanciers, conclut un accord avec ceux-ci, fait une cession générale au profit de ses créanciers ou si une partie a un séquestre : administrateur, liquidateur ou administrateur nommé pour l’ensemble ou la quasi-totalité de son entreprise ou de ses actifs ;
3. cesse ou menace de cesser d'exercer ses activités ;
4. se déclare insolvable ;
5. fait l'objet de poursuites judiciaires en vertu d’une quelconque loi sur la faillite ou l'insolvabilité et ces procédures ne sont pas acquittées ni suspendues dans un délai de trente (30) jours ;
6. est soumise à un processus analogue en vertu d'une loi étrangère ; ou
7. ne peut pas payer ses dettes à leur échéance.
Une réclamation : désigne, en relation avec une partie, une demande, une menace, une réclamation, une action ou une procédure engagée ou intentée par ou contre la partie, quelle qu'en soit la raison, actuelle, non garantie, immédiate, future ou conditionnelle.
Date de Commencement : signifie la date de début de votre abonnement ZOLEO ou de votre Contrat de Licence de l’Utilisateur Final ZOLEO, suivant laquelle de ces deux dates précède l’autre.
Perte Indirecte : désigne tout dommage découlant de, spécial ou indirect, ainsi qu’une :
1. perte de profit, de produits, de production, d'opportunités commerciales, d'économies anticipées, d'avantages, d'écart d'acquisition ou de commerce, de contrats et de données; ou
2. corruption de données, perte liée à l’augmentation des dépenses ou des frais généraux augmentées, que ce soit dans le cadre d'un contrat (y compris une quelconque indemnité ou garantie), découlant d’un délit, d’actions, d’une loi ou autre.
Date d'expiration : signifie la date de résiliation de votre abonnement ZOLEO ou de votre Contrat de Licence de l’Utilisateur Final ZOLEO, suivant laquelle de ces deux dates suit l’autre.
Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques commerciales, brevets, marques de service, dessins, inventions et secrets commerciaux (qu'ils soient déposés ou non).
Logiciel : désigne le logiciel, le micro logiciel et la propriété intellectuelle incorporés dans le Logiciel d’Application.
Sous-Licence : désigne la licence concédée dans la clause 3.1.
Mises à jour : désigne toutes les améliorations, corrections, modifications ou adaptations apportées de temps à autre au Logiciel.
Période de Garantie : signifie une période égale à la durée restante du présent Contrat, prenant fin à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
Nous, notre ou nos : désigne ZOLEO Inc. 7A, avenue Taymall, Toronto, Ontario M8Z 3Y8.
Vous, votre ou vos : désigne la personne ou l’entité enregistrée en tant que titulaire de la licence du Logiciel et inclut ses responsables, employés, agents et sous-traitants.

Acceptation des Conditions :

En accédant à ou en utilisant le Logiciel d'Application, y compris les mises à jour, vous acceptez être lié par les conditions du présent Contrat. Si vous acceptez les conditions du présent Contrat pour le compte d'une société ou d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le plein pouvoir de lier cette société ou cette entité au présent Contrat.
Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat, vous ne pourrez ni accéder à ni utiliser le Logiciel d'Application.

Sous-Licence:

En contrepartie des frais applicables que vous nous payez, nous vous accordons une Sous-Licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-louable, incessible, révocable, pour utiliser (mais pas commercialiser) le Logiciel uniquement pour vos propres besoins commerciaux internes ou à des fins personnelles et conformément aux conditions du présent Contrat.
Vous comprenez et acceptez que :
1. nous vous fournissons le Logiciel d'Application et nous sommes responsables de vous le fournir ;
2. vous n'avez pas de relation contractuelle avec two10degrees ;
3. vous ne ferez aucune réclamation contre two10degrees résultant de ou en relation avec la fourniture du Logiciel d'Application ; et
4. nous concluons le présent Contrat en tant qu'agent de two10degrees et pour le compte de two10degrees. Tous les droits de two10degrees découlant du présent Contrat sont opposables par two10degrees.

Mises à jour :

Nous pouvons modifier ou mettre à jour le Logiciel avec une version ou un modèle plus récent tel que publié par two10degrees à sa discrétion de temps à autre. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de faire en sorte que la version ou le modèle le plus récent du Logiciel ne supprime aucune caractéristique matérielle de la fonctionnalité du Logiciel d'Application. Nonobstant ce qui précède, nous ne sommes pas obligés, de même que two10degrees, de développer ou de vous fournir des Mises à Jour spécifiques.

Obligations :

Vous ne/n’ :
1. copierez pas, reproduirez pas, traduirez pas, désassemblerez pas, compilerez pas, décompilerez pas, modifierez pas ou améliorerez pas le Logiciel ;
2. utiliserez pas le Logiciel dans des situations où une conception à sécurité intégrée est requise et où une défaillance du Logiciel peut entraîner des dommages matériels, des blessures graves ou la mort. Le Logiciel ne doit pas être utilisé comme solution de remplacement pour contacter les services d'urgence officiels ;
3. utiliserez pas le Logiciel d'Application en violation du présent Contrat, de la documentation fournie par nous ou two10degrees du Logiciel d'Application ou de toute loi ou réglementation applicable ;
4. tenterez pas, permettrez pas ou encouragerez pas toute autre personne à faire ce qui précède dans la présente clause 5.1.
Vous veillerez à ce que vos employés, sous-traitants et autres agents ayant accès au Logiciel soient informés du présent Contrat et s'y conforment.
Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme visant à exclure ou à limiter l'application de toute loi sur le droit d'auteur. Toute disposition incompatible avec un tel article sera interprétée conformément au droit ou sera modifiée de façon à préserver le fonctionnement de ces articles.

Sécurité :

Nous pouvons résilier ou suspendre votre Sous-Licence si nous avons des raisons valables de soupçonner une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Logiciel.
Vous reconnaissez que des tiers (autorisés ou non) peuvent contrôler votre utilisation de tout service de transport utilisé conjointement avec le Logiciel d'Application et que nous ne pouvons fournir aucune garantie en matière de confidentialité ou de sécurité dans de telles circonstances. Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte, coût ou dépense pouvant résulter ou être encouru pour de telles violations ou menaces d'atteintes à la vie privée ou à la sécurité.

Propriété Intellectuelle :

All rights, title and interests in the Intellectual Property in the Software and any related documentation (including copies) are and shall remain exclusively owned by two10degrees or its applicable licensors.

Garanties :

Nous garantissons que pendant la Période de Garantie, le Logiciel d'Application fonctionnera essentiellement conformément aux spécifications écrites que nous soumettons avec le Logiciel d'Application ou que nous vous transmettrons par écrit.
Pour toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue, mais qui peut être limitée, notre responsabilité se limite à notre choix de fournir à nouveau le Logiciel ou de payer le coût de la fourniture de services.
Dans les limites de la loi et sous réserve des clauses 8.2 et 8.5, nous ne donnons aucune autre garantie quant à l'aptitude, à l'emploi, à l'utilisation, aux performances, à la durabilité, à la compatibilité, ou du fait que le Logiciel d'Application sera ininterrompu ou exempt d'erreur.
Le présent article 8.4 s'applique à toute fourniture de service que nous avons effectuée tant que vous êtes un « consommateur » au sens de l'article 3 (1) de la Loi Australienne sur la Consommation (annexe 2 de la Loi de 2010 sur la Concurrence et la Consommation). Nos produits sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la Loi Australienne sur la Consommation. Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour une défaillance majeure et à une indemnisation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous avez le droit de faire réparer ou remplacer les biens si ceux-ci ne sont pas de qualité acceptable et que la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure.
La garantie de la clause 8.4 ne s'applique pas dans la mesure où vous avez causé les défauts ou la défaillance.

Limitation et Exclusion de Responsabilité :

Vous indemnisez, libérez de et excluez la responsabilité two10degrees et de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés de tout dommages, responsabilités, coûts, pertes et dépenses (y compris les frais et honoraires légaux raisonnables) résultant ou liés à une plainte ou une action d'un tiers résultant de ou indirectement lié à tout acte intentionnel ou par négligence, manquement ou omission en vertu du présent Contrat, y compris lorsque vous utilisez le Logiciel dans des situations où une conception à sécurité intégrée est requise et si sa défaillance entraîne des risques de dommages matériels, de blessures ou même la mort.
Dans les limites de la loi, la responsabilité de two10degrees à l’égard de toutes les réclamations non visées par la clause 9.1 est limitée à $1000 au total.
Vous acceptez qu'en aucun cas, two10degrees ne sera responsable envers vous de toute perte indirecte résultant de ou liée à ce Contrat, à la Sous-Licence ou à votre utilisation du Logiciel.

Durée et Résiliation :

La Sous-Licence commence à compter de la Date de Commencement ou d’une date ultérieure convenue et peut être résiliée dans les cas suivants :
1. vous enfreignez l'une des conditions du présent Contrat et ne remédiez pas à cette violation dans les quatorze (14) jours suivant réception d'un avis de notre part ou immédiatement si l'infraction ne peut être corrigée ; ou
2. vous êtes sujet à une faillite.
Pour éviter tout doute, lorsque le présent Contrat prend fin ou expire, il en va de même pour la Sous-Licence.
Les clauses 3.2, 5, 6.1, 7, 10.3 et 10.5 restent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
Le présent Contrat débutera à la Date de Commencement et se poursuivra jusqu'à la date d'expiration, sauf s'il est résilié plus tôt.
À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel d'Application.

Général :

Aucun droit en vertu du présent Contrat ne peut être renoncé par une partie à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit et signée par la partie présumée avoir renoncé à ce droit. Une renonciation par une partie en vertu de la présente clause n’affectera pas les droits en cas de violation ultérieure du présent contrat par l'autre partie.
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, inexécutable ou illégale pour quelque raison que ce soit, le présent Contrat restera pleinement en vigueur, à l'exception de ladite disposition, qui sera considérée comme supprimée.
Nous pouvons attribuer ce Contrat à two10degrees à la demande de two10degrees.

Two10degrees Contrat de Sous-Licence